Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les clauses de coopération renforcée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe

Christine Guillard 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : différenciation coopération renforcée traité établissant une Constitution pour l'Europe
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01092454
Contributor : Christine Guillard Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, December 8, 2014 - 5:01:06 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01092454, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Christine Guillard. Les clauses de coopération renforcée du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe. La Tribune du Droit Public, 2004, pp. 217-234. ⟨hal-01092454⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles