Les collectivités territoriales et les règles européennes relatives aux compensations des obligations de service public : les risques juridiques

Résumé : Cette communication s’interroge sur les risques encourus par les collectivités territoriales lorsqu’elles contribuent au financement des obligations qu’elles imposent aux gestionnaires de leurs services publics. Elle montre que si l’adoption de la jurisprudence Altmark et du paquet Almunia a réduit les risques pour les collectivités territoriales en raison d’une assez large dispense de notification des aides, les risques demeurent en raison d’une conception stricte des missions de services d’intérêt économique général et des obligations spécifiques de service public imposées pour leur gestion, ainsi que des conditions de compatibilité avec le marché intérieur, discutable au regard de l’article 106 TFUE. Outre une requalification en aides d’Etat, les risques seraient la nullité d’aides sous forme de compensations d’obligation de service public non notifiées et le refus, parfois non justifié, de la Commission de reconnaître la compatibilité des aides notifiées.
Document type :
Conference papers
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01092041
Contributor : Christine Guillard <>
Submitted on : Monday, December 8, 2014 - 11:11:37 AM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01092041, version 1

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Citation

Christine Guillard. Les collectivités territoriales et les règles européennes relatives aux compensations des obligations de service public : les risques juridiques. Les collectivités territoriales face au droit de l’Union européenne. Quelle responsabilité ?, Pierre-Yves Monjal; Agnès Gautier-Audebert; Christine Guillard, Oct 2013, Tours, France. ⟨hal-01092041⟩

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