La constitutionnalisation de la procédure pénale

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Article dans une revue
Actualité juridique droit pénal, 2011, p. 283
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Contributeur : Véronique Tellier-Cayrol <>
Soumis le : vendredi 28 novembre 2014 - 13:53:12
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Véronique Tellier-Cayrol. La constitutionnalisation de la procédure pénale. Actualité juridique droit pénal, 2011, p. 283. 〈hal-01088674〉

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