La perquisition sans la présence ou l'assentiment du domiciliaire : quel régime ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2014

La perquisition sans la présence ou l'assentiment du domiciliaire : quel régime ?

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Dates and versions

hal-01088673 , version 1 (28-11-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01088673 , version 1

Cite

Véronique Tellier-Cayrol. La perquisition sans la présence ou l'assentiment du domiciliaire : quel régime ?. Gazette du Palais, 2014, n° 40-42, pp.4. ⟨hal-01088673⟩

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