La perquisition sans la présence ou l'assentiment du domiciliaire : quel régime ?

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Gazette du Palais, Lextenso, 2014, pp.4
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Contributeur : Véronique Tellier-Cayrol <>
Soumis le : vendredi 28 novembre 2014 - 13:50:02
Dernière modification le : lundi 20 novembre 2017 - 10:08:06

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Véronique Tellier-Cayrol. La perquisition sans la présence ou l'assentiment du domiciliaire : quel régime ?. Gazette du Palais, Lextenso, 2014, pp.4. 〈hal-01088673〉

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