La saisine de la cour d'appel

Nicolas Cayrol 1
1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)
Keywords : intelligence du litige prétentions nouvelles en appel évocation saisine d'office appel voie de réformation et voie d'achèvement
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01079611
Contributor : Nicolas Cayrol <>
Submitted on : Monday, November 3, 2014 - 12:09:06 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01079611, version 1

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Citation

Nicolas Cayrol. La saisine de la cour d'appel. Cahiers du Centre de droit et de politique comparés, La Garde : Centre de droit et de politique comparés, 2011, La réforme de la procédure d'appel, pp. 11-22. ⟨hal-01079611⟩

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