La saisine de la cour d'appel - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Cahiers du Centre de droit et de politique comparés Year : 2011

La saisine de la cour d'appel

(1)
1
Nicolas Cayrol
  • Function : Author
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Not file

Dates and versions

hal-01079611 , version 1 (03-11-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01079611 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol. La saisine de la cour d'appel. Cahiers du Centre de droit et de politique comparés, 2011, La réforme de la procédure d'appel, n° 8, pp. 11-22. ⟨hal-01079611⟩

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