La saisine de la cour d'appel

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Cahiers du Centre de droit et de politique comparés, La Garde : Centre de droit et de politique comparés, 2011, La réforme de la procédure d'appel, pp. 11-22
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Contributeur : Nicolas Cayrol <>
Soumis le : lundi 3 novembre 2014 - 12:09:06
Dernière modification le : mardi 3 février 2015 - 15:15:13

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Nicolas Cayrol. La saisine de la cour d'appel. Cahiers du Centre de droit et de politique comparés, La Garde : Centre de droit et de politique comparés, 2011, La réforme de la procédure d'appel, pp. 11-22. 〈hal-01079611〉

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