Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La saisine de la cour d'appel

Nicolas Cayrol 1
1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)
Keywords : intelligence du litige prétentions nouvelles en appel évocation saisine d'office appel voie de réformation et voie d'achèvement
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01079611
Contributor : Nicolas Cayrol Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, November 3, 2014 - 12:09:06 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01079611, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Nicolas Cayrol. La saisine de la cour d'appel. Cahiers du Centre de droit et de politique comparés, La Garde : Centre de droit et de politique comparés, 2011, La réforme de la procédure d'appel, pp. 11-22. ⟨hal-01079611⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Les métriques sont temporairement indisponibles