La saisine de la cour d'appel

Nicolas Cayrol (1)

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Keywords: intelligence du litige; prétentions nouvelles en appel; évocation; saisine d'office; appel voie de réformation et voie d'achèvement

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Nicolas Cayrol. La saisine de la cour d'appel. Cahiers du Centre de droit et de politique comparés, 2011, La réforme de la procédure d'appel, n° 8, pp. 11-22. ⟨hal-01079611⟩