La nature de la procédure de sauvegarde des entreprises

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2006

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Nicolas Cayrol

Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

procédure collective égalité entre les créanciers bénéfice bonne foi du débiteur procédure de surendettement

Droit

https://univ-tours.hal.science/hal-01079603

Soumis le : lundi 3 novembre 2014-11:55:19

Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35

hal-01079603 , version 1 (03-11-2014)

Nicolas Cayrol. La nature de la procédure de sauvegarde des entreprises. Les Petites Affiches, 2006, p. 3. ⟨hal-01079603⟩

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