La nature de la procédure de sauvegarde des entreprises

Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2006

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Nicolas Cayrol

Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

procédure collective égalité entre les créanciers bénéfice bonne foi du débiteur procédure de surendettement

Humanities and Social Sciences Law

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Nicolas Cayrol. La nature de la procédure de sauvegarde des entreprises. Les Petites Affiches, 2006, p. 3. ⟨hal-01079603⟩