Monnaie. Statut de la monnaie étrangère. Régime des créances en monnaie étrangère - Archive ouverte HAL Access content directly
Books Year : 2013

Monnaie. Statut de la monnaie étrangère. Régime des créances en monnaie étrangère

(1) ,
1
Nicolas Cayrol
  • Function : Author
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
François Grua
  • Function : Author
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Dates and versions

hal-01079591 , version 1 (03-11-2014)

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  • HAL Id : hal-01079591 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol, François Grua. Monnaie. Statut de la monnaie étrangère. Régime des créances en monnaie étrangère: Application par le juge français des lois monétaires étrangères ; jugements français en monnaie étrangère ; conversion des dettes de monnaie étrangère. LexisNexis, App. art. 1235 à 1270 : fascicule 35, 2013, Juris-Classeur Civil Code, P. Simler. ⟨hal-01079591⟩

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