Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Une analogie entre le surendettement et les procédures collectives : commentaire sur Cass. civ. 1re, 10 juillet 2001

Nicolas Cayrol 1 
1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)
Mots-clés : surendettement. Créancier étranger. Contrat soumis à une loi étrangère. Procédure collective. Loi applicable à la procédure. Loi de police
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01070333
Contributor : Nicolas Cayrol Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, October 1, 2014 - 10:15:56 AM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01070333, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Nicolas Cayrol. Une analogie entre le surendettement et les procédures collectives : commentaire sur Cass. civ. 1re, 10 juillet 2001. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2002, p. 18. ⟨hal-01070333⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote Datacite

Share

Metrics

Record views

51