L'incidence de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière d'investissements directs sur l'avenir des traités bilatéraux conclus par les États membres avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Résumé : Le traité de Lisbonne a élargi la compétence de l'Union en matière de politique commerciale commune au domaine des investissements directs étrangers. Cette compétence apporte des éléments de réponse à l'interrogation sur l'avenir des nombreux traités bilatéraux de protection et de promotion des investissements (TBI) conclus par les États membres avec des États tiers, notamment ceux conclus avec les pays de l'ASEAN. La version publiée est actualisée pour tenir compte de l'adoption en décembre 2012 du règlement établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, qui donne à la Commission moins de pouvoirs que ce qu'elle proposait. On peut penser qu'elle les utilisera pour inciter les États à renégocier ces TBI qui devraient donc être maintenus mais éventuellement modifiés par les États membres dans l'attente de nouveaux accords, probablement mixtes.
Type de document :
Communication dans un congrès
M. TROCHU; A. BERRAMDANE. Les partenariats publics-privés., Apr 2012, Hanoï, Vietnam. Larcier, à paraître, 2015
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Contributeur : Christine Guillard <>
Soumis le : vendredi 26 septembre 2014 - 17:40:43
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Christine Guillard. L'incidence de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière d'investissements directs sur l'avenir des traités bilatéraux conclus par les États membres avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.. M. TROCHU; A. BERRAMDANE. Les partenariats publics-privés., Apr 2012, Hanoï, Vietnam. Larcier, à paraître, 2015. 〈hal-01069067〉

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