La lecture étatique des compétences non exclusives de l'Union européenne

Résumé : Cette étude devait rechercher si, en négociant les articles relatifs à la typologie des compétences, les États avaient conçu les compétences à titulaires multiples dans un sens plus favorable à leur intervention qu'à celle de l'Union. Cette prétendue lecture étatique des compétences non exclusives de l'Union mérite d'être relativisée. Cette conclusion s'impose s'agissant des compétences partagées. Les efforts pour faire reculer l'exclusivité par exercice de la compétence de l'Union s'avèrent inutiles. L'idée d'une lecture étatique paraît discutable, d'autant que la définition négative des compétences partagées, permettant d'y ranger les sous-catégories ad hoc, peut au contraire se révéler favorable à la compétence de l'Union. Une lecture étatique des compétences conjointes semble, quant à elle, assez peu contestable du fait de l'attribution d'une compétence minimale à l'Union, mais peut être nuancée par la conception stricte des domaines relevant de cette catégorie, favorable à l'intervention de l'Union dans les matières artificiellement soustraites de cette catégorie.
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Revue du marché commun et de l'Union Européenne, Paris : Editions techniques et économiques, 1958-2010, 2012, pp. 159-168
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Contributeur : Christine Guillard <>
Soumis le : vendredi 26 septembre 2014 - 16:43:01
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Christine Guillard. La lecture étatique des compétences non exclusives de l'Union européenne. Revue du marché commun et de l'Union Européenne, Paris : Editions techniques et économiques, 1958-2010, 2012, pp. 159-168. 〈hal-01069036〉

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