Le refus de la Cour de justice de voir dans les activités notariales une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique : une analyse réductrice du rôle des notaires en France. CJUE, gr. ch., 24 mai 2011, aff. C 50/08, Commission / France
Résumé
Cette note montre que le refus de voir dans les activités notariales une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique révèle une analyse réductrice des activités des notaires. Ce refus tient d'abord à une conception restrictive de la participation à l'exercice de l'autorité publique. Cet arrêt assimile la puissance publique à l'imperium et néglige la spécificité des activités par rapport à celles exercées par de simples particuliers. Ce choix réduit presque à néant la portée de l'exception, faute de travailleur indépendant susceptible de se voir confier une telle activité, en particulier en droit français où elle correspond à un service public constitutionnel qui ne peut être assuré que par une personne publique. Cette portée restrictive de l'exception est d'autant plus manifeste que les notaires n'en relèvent pas, la Cour retenant une conception restrictive des activités notariales. Elle sous-estime tant la mission du notaire que les effets de l'acte authentique. Ce refus de faire jouer l'exception conduit au constat que la condition de nationalité est contraire aux dispositions relatives à la liberté d'établissement. Si la Cour se limite à cette seule question, cet arrêt pourrait constituer un premier pas vers la remise en cause du modèle latin de notariat. Le raisonnement tenu peut donner des indications sur la jurisprudence à venir si cette affaire est le prélude d'autres contentieux touchant le notariat, au sujet de son organisation, de l'application des autres libertés de circulation ou de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. En apparence limitée, la portée de l'arrêt ne l'est pas tant que çà.