Le rejet des recours contre la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire : une clarification de la signification des coopérations renforcées. CJUE (gr. ch.), 16 avril 2013, aff. jointes C 274/11 et C 295/11, Espagne et Italie/Conseil

Résumé : Le commentaire souligne que si le rejet des recours était prévisible, cette affaire a été l'occasion pour la Cour de clarifier les relations entre les coopérations renforcées et l'uniformité et, par la même, la vision de la différenciation qu'elles représentent. Malgré leur diversité, une ligne directrice semblait se dégager des arguments avancés. L'analyse de l'arrêt démontre que l'uniformité n'apparaît pas comme un critère venant déterminer le champ des coopérations renforcées et guider l'appréciation de leurs conditions d'existence. L'arrêt Espagne et Italie contre Conseil a permis à la Cour de clarifier tant la conception des domaines d'interdiction des coopérations renforcées, qui doivent être appréciés strictement, ce que montre la première partie, que les modes d'appréciation des conditions d'autorisation hors de ces domaines, qui est l'objet de la seconde partie.
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Contributor : Christine Guillard <>
Submitted on : Friday, September 26, 2014 - 4:22:39 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01069016, version 1

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Christine Guillard. Le rejet des recours contre la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire : une clarification de la signification des coopérations renforcées. CJUE (gr. ch.), 16 avril 2013, aff. jointes C 274/11 et C 295/11, Espagne et Italie/Conseil. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, Bruylant / Larcier (en ligne), 2013, pp. 355-374. ⟨hal-01069016⟩

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